Conditions générales d’utilisation et de vente

Toute utilisation du site est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions générales de vente.

Conditions générales d’utilisation de la Téléconsultation de Dr Boulanger ORL à Maxéville.

1. Objet

Les présentes CGU sont destinées à encadrer l’utilisation de la Solution et des Services qui y sont accessibles par le patient.
Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation de la Solution et des Services qui y sont accessibles ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs de la Solution et de la Société.

2. Conditions d’accès et d’utilisation

L'accès à la Solution et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services fournis dans le cadre de la Solution à
d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser la Solution, y compris les Services, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin
publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.
Les Services de la Solution sont à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs.
Toute autre utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à des poursuites.
L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à une Solution aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services en bon père de famille au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. Toute consommation manifestement abusive des Services entraînera la possibilité pour Dr Boulanger de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services. En cas d’utilisation considérée
De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour DR BOULANGER de suspendre l’accès à la Solution.
L’Utilisateur est informé que l’accès à la Solution et aux différents Services accessibles via la Solution est subordonné à la communication d’informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Par ailleurs, l’accès à la Solution ne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer de l’acceptation des CGU.

La connexion repose sur un système d’invitation adressée par DR Boulanger au malade ;
L'authentification de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à la Solution, vaut de manière irréfragable ;

2.1 Configuration obligatoire

L’utilisateur est informé que l’utilisation de la solution nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : une connexion
un micro, des haut-parleurs, unordinateur et /ou un smartphone.

3. Responsabilité

L’utilisateur patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de la solution et des Services et en particulier des informations dont il bénéficie dans
pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution, de ses Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Solution :

dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
d’utiliser la Solution, ses Services dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ; de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Solution.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, pour l’utilisateur, l’accès à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de résultant :

de son utilisation de la solution;
de l’impossibilité d’avoir accès à la solution, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

4. Cas de force majeure

Dr Boulanger ne peut pas être tenu responsable en cas d’inaccessibilité de la solution causée par des évènements hors de leur contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du
Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

5. Sécurité

De manière générale, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la solution.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de la Solution, et tout particulièrement en termes de :

défaut de fiabilité du réseau Internet ;
continuité non garantie dans l'accès à la solution;
performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité du Dr Boulanger.

En aucun cas, Dr Boulanger ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

6. Propriété intellectuelle

Dr Boulanger est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la solution. L’utilisation de la solution ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur la Solution.

6.1 Services

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs de la solution est interdite. L’ensemble des services de la solution, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par Dr Boulanger.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, Dr Boulanger est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la
solution.

En accédant à la solution, l’utilisateur reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre de la solution sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement
ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la solution auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

7. Protection des données à caractère personnel

La mise en œuvre des Services accessibles via la solution nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens :

Du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
De la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (« Loi IL ») ;
Le RGPD et la Loi IL sont ci-après ensemble désignés la « Règlementation ».
Des données à caractère personnel concernant l’utilisateur (en ce compris pour les Utilisateurs Patients, des données relatives à l’état civil, sur leur vie personnelle, des données relatives à leur santé au sens de la règlementation et le cas échéant des données
relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la solution.

À ce titre :

Dr Boulanger est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs patients auxquels ils ont délivré un service de téléconsultation.
L’utilisateur est informé que ses données administratives et de santé collectées et traitées par le biais de la solution sont nécessaires afin de permettre (i) l’utilisation et la fourniture des services respectivement par Dr Boulanger (ii) à l’établissement de factures dues au titre des services délivrés lorsque l’utilisateur patient ne bénéficie pas d’une prise en charge par un tiers financeur.
Des données de santé à caractère personnel, recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de certains services de la solution, et à ce titre sont hébergées auprès du serveur sécurisé et crypté de Dr Boulanger.
Ces données sont susceptibles d’être transmises au médecin traitant de l’utilisateur patient conformément à la règlementation et aux engagements conventionnels de Dr Boulanger téléconsultant.

Conformément à la Règlementation, l’Utilisateur dispose d'un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel le concernant par Dr Boulanger qu’il peut exercer auprès du responsable de traitement.

Dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical, les informations concernant les utilisateurs sont destinées exclusivement au Dr Boulanger téléconsultant pour lui délivrer un service.

Conformément à la Règlementation, l’utilisateur est titulaire d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer :

Auprès du délégué à la protection des données (DPO) habilité à répondre aux demandes
des utilisateurs d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@centreorl.fr

L’utilisateur est également titulaire des droits suivants qu’il exerce suivant les mêmes modalités :

un droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
un droit de solliciter une limitation du traitement des données personnelles vous concernant ;
un droit d’opposition au regard du traitement des données personnelles vous concernant ;
un droit à la portabilité ;
un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’utilisateur reconnaît qu’il peut, à tout moment, retirer son consentement et s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son compte personnel suivant les mêmes modalités.

L’utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique
certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de Dr Boulanger à l’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.

Dr Boulanger met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

8. Convention de preuve – Signature électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Dr Boulanger dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Solution, et Dr Boulanger.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la solution, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

9. Modalités de paiement

Le paiement du prix s'effectue :
Pour les Services délivrés par les Professionnels de santé, sur la base d’une pré-autorisation de paiement au moment de la commande, le paiement effectif s’effectuant après la consommation du service par l’utilisateur patient, après validation par Dr Boulanger de la
délivrance de la téléconsultation au patient.

Ainsi, l’utilisateur patient est débité de la somme correspondante au service lorsque le Dr Boulanger a confirmé que le service avait été effectivement délivré à l’utilisateur patient.

L’utilisateur patient est seul responsable du paiement de ce prix, sauf pour les utilisateurs patients bénéficiant des services du fait d’un tiers financeur.

Seul le prix effectif du service délivré sera débité du compte bancaire de l’utilisateur patient.

Le paiement de La commande s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé Stripe.

L’utilisateur patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet. L’attention de l’utilisateur Patient est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Solution sont sécurisés par une solution qui présente des pages
hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.

La solution crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.

Tout paiement en ligne dans le cadre de la solution implique un débit immédiat.

Seul le règlement complet permet le bénéfice des services sélectionnés par l’utilisateur patient.

MISES EN GARDE : LE PATIENT EST INFORMÉ QU’IL DOIT ÊTRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISÉE POUR LE PAIEMENT DE SA COMMANDE OU A DÉFAUT ETRE DÛMENT AUTORISÉ A L’UTILISER POUR PROCÉDER AU RÈGLEMENT DE SA COMMANDE. IL GARANTIT LA SOCIÉTÉ QU’IL REMPLIT BIEN L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ACCÈS,
D’UTILISATION ET DE VENTE ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIÉ AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISÉ AU SEIN DE LA SOLUTION POUR RÉGLER SA COMMANDE EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNÉ POUR SATISFAIRE À SON OBLIGATION DE PAIEMENT.

10. Facturation

L’utilisateur patient accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.

Lorsque le processus de paiement est achevé, l’utilisateur patient est dirigé vers une page affichant la facture de la commande. L’utilisateur patient peut imprimer cette page.

En outre, un courrier électronique de confirmation de la commande présentant la facture mentionnée est adressé à l’utilisateur patient.

11. Loi applicable

LES PRÉSENTES CGU SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE SERONT EXECUTÉES ET INTERPRETÉES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS.
À DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE AUX SERVICES OU EN RELATION AVEC UNE COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR ET/OU LE LIEU DUQUEL A ETE PASSÉ LA COMMANDE.

Dr Boulanger
132 Rue André Bisiaux
54320 MAXEVILLE FRANCE

Hébergeur agréé de données de santé
La société OVH, au capital de 10 069 020€ dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix –
France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761
419 00045.

DR BOULANGER NICOLAS - 03.83.97.27.01 - 132 Rue André Bisiaux 54320 Maxeville